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Questions administratives

administratif

(MAJ 1/1/2018)


Nous vous invitons à consulter le site du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargée des Personnes Handicapées dédié à l’autisme www.autisme.gouv.fr


Démarches administratives, Aides

Il existe dans chaque département de France une MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.  Cette structure est l’interlocuteur privilégié de toutes les familles confrontées à une situation de handicap comme l’autisme.


MDPH Paris
MDPH 77
MDPH 78
MDPH 91
MDPH 92
MDPH 93
MDPH 94
MDPH 95


Protection Juridique

Lorsque votre enfant a 17 ans, il vous faut réfléchir et éventuellement prévoir une mesure de protection juridique quand il atteindra ses 18 ans.
La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime.
Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances.

 

Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri.
Qu’ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière, les guider dans la vie constitue une charge particulièrement lourde pour les familles, souvent mal préparées.


https://www.service-public.fr/
http://handicap.gouv.fr/
http://www.unapei.org/

 

Fiscalité

Les personnes en situation de handicap ou qui ont à leur charge une personne handicapée, peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une imposition particulière.

 

Impôts sur le revenu :

  • Majoration d'une demie part supplémentaire;
  • Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile;
  • Réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance;
  • Réduction d'impôt sur les primes des contrat rentes survie et contrat d'épargne handicap;
  • Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes;
  • Abattement sur le revenu global net.


Impôts locaux (sous conditions de ressources) :

  • Exonération de la Taxe d'habitation;
  • Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties;
  • Exoneration de la Redevance audiovisuelle.

 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les sites

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/handicap.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements

https://www.mes-aides.gouv.fr

 

 

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Dernière modification : 30/12/2017