fleche Contact

fleche Nous Suivre




fleche Revue de presse


fleche Archives

 
 
 
 
 

Questions administratives

administratif

(MAJ 1/1/2018)


Nous vous invitons à consulter le site du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargée des Personnes Handicapées dédié à l’autisme www.autisme.gouv.fr


Démarches administratives, Aides

Il existe dans chaque département de France une MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.  Cette structure est l’interlocuteur privilégié de toutes les familles confrontées à une situation de handicap comme l’autisme.


MDPH Paris
MDPH 77
MDPH 78
MDPH 91
MDPH 92
MDPH 93
MDPH 94
MDPH 95


Protection Juridique

Lorsque votre enfant a 17 ans, il vous faut réfléchir et éventuellement prévoir une mesure de protection juridique quand il atteindra ses 18 ans, afin de pouvoir continuer de le guider dans sa vie d'adulte.

 

La loi prévoit un régime de protection judiciaire, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur: Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les 3 principaux piliers de ce régime.  Les règles légales propres à chaque dispositif peuvent être assouplies ou renforcées selon les circonstances. Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri.

 

Un tableau récapitulatif des implications des 3 régimes sur les droits, le patrimoine et la santé de la personne protégée, préparé par l'UNAPEI est consultable ici

 

Par ailleurs, la mesure d’habilitation familiale permet aux membres proches de la famille d’un majeur vulnérable de l’assister ou le représenter (après intervention du juge des tutelles) sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).Créée en 2016, ce régime vient d’être assoupli et a vocation à se développer dans les années à venir. L’Unapei met à disposition un document pratique et pédagogique au sujet de la mesure d’habilitation familiale, à jour de la dernière réforme du 23 mars 2019, disponible ici.​
 

Toute demande doit être présentée par courrier au juge des tutelles au tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne à protéger. Elle doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (disponible auprès des greffes des tribunaux d’instance, du procureur de la République et des services d’information et de soutien aux tuteurs familiaux), de la justification de l'identité de la personne à protéger ainsi que d’une description des faits qui rendent nécessaire la mesure de protection.

 

Plus d'informations

https://www.service-public.fr/
http://handicap.gouv.fr/
http://www.unapei.org/

https://www.fragilis.fr : un Family Office dédié aux personnes en situation de handicap ou de grand age, rassemblant les compétences d'une avocate, d'un notaire et d'un conseil en gestion de patrimoine, met également à disposition des fiches juridiques sur ces sujets https://www.fragilis.fr/fiches-juridiques/

 

 

Fiscalité

Les personnes en situation de handicap ou qui ont à leur charge une personne handicapée, peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une imposition particulière.

 

Impôts sur le revenu :

  • Majoration d'une demie part supplémentaire;
  • Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile;
  • Réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance;
  • Réduction d'impôt sur les primes des contrat rentes survie et contrat d'épargne handicap;
  • Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes;
  • Abattement sur le revenu global net.


Impôts locaux (sous conditions de ressources) :

  • Exonération de la Taxe d'habitation;
  • Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties;
  • Exoneration de la Redevance audiovisuelle.

 

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les sites

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/handicap.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements

https://www.mes-aides.gouv.fr

 

Citoyenneté

La promulgation de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice au journal officiel du 25 mars 2019 marque une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap ou de fragilité : la reconnaissance de leur pleine et entière citoyenneté. Elle abroge en effet l’article L5 du code électoral qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge. 

La loi garantit le principe de sincérité des scrutins en encadrant strictement les procurations. Ainsi, ni les mandataires, ni les personnes qui suivent des personnes sous tutelle dans des établissements ne pourront recevoir procuration.

 

L'APEI de Soissons a édité une brochure FALC (Facile à lire et à comprendre) à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, disponible ici, expliquant les démarches, la campagne électorale et le processus du vote.

 

Un Serious-game, le jeu "Nos Droits Aussi" disponible en ligne ou en téléchargement gratuit pour Android, conçu par, pour et avec des personnes en situation de handicap intellectuel, produit par l'association Nous Aussi, a pour objectif de mieux faire connaître leurs droits aux personnes vulnérables. Le premier parcours de jeu proposé est centré sur le droit de vote des personnes handicapées et leur participation aux élections municipales: qui peut voter ? Comment s'inscrire sur les listes électorales ? Comment faire une procuration ? C'est quoi le vote blanc ? Est-ce que j'ai le droit d'être accompagné dans l'isoloir?

 

 

Retour

 
Dernière modification : 22/02/2020