Le Collectif Riposte (composé de parents et proches d’enfants en situation de handicap) appelle à la suppression de l'article 53 du Projet de Loi de Finance 2024 (PLF 2024) afin de garantir le droit à la compensation et à la mise en place de mesures d’accompagnement individualisé tel que défini par l’article 24 de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées.  Il en va de même pour le Collectif Handicaps (qui regroupe des associations/fédérations nationales du secteur du handicap), ou pour le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNPCH)

AeIDF soutient leurs positions et vous invite à vous mobiliser vous aussi en signant la pétition Article 53 de la loi de finances 2024, un P​.​A​.​S en arrière pour l'inclusion scolaire (Cliquer sur le logo change.org ci dessous) et en contactant votre député / sénateur (modèle de lettre à cet effet sur le site du Collectif Riposte)

"Ecole Inclusive", acte II

Le 26 avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) le Gouvernement s’etait engagé, à rendre l'ecole encore plus accessible aux enfants en situation de handicap en leur offrant la scolarité la plus adaptée, à réduire les délais de réponse et à faciliter les démarches pour les familles.  C’est dans ce contexte que s’inscrit l’article 53 du Projet de Loi de Finances 2024, qui prévoit le remplacement de l’article 351-3 du Code de l’éducation afin de permettre la création de Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), en lieu et places des actuels "Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés" (PIAL).  

Mais l’énoncé de l’Article 53 menace de démanteler les avancées significatives de la loi du 11 février 2005 (*), en privilégiant une logique budgétaire au détriment du droit fondamental à la compensation et soulève de nombreuses inquiétudes des familles et associations quant à l’avenir de l’inclusion scolaire en France:

• Centralisation des évaluations : La lourde tâche d’évaluer les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap serait désormais confiée aux PAS qui définiraient, coordonneraient et assurerait la mise en œuvre de réponses de premier niveau.  Cette centralisation menace l’évaluation impartiale et rigoureuse des besoins précédemment assurée par la MDPH souveraine sur les décisions de compensation 
• Pouvoir accru de l’Éducation Nationale : Le PAS aurait désormais la responsabilité de définir le quota d’heures des aides humaines. Cela va à l’encontre du droit à la compensation, pilier de la loi de 2005, qui impose la prise en compte des spécificités et des besoins individuels de chaque enfant
• La mutualisation des aides, dans la continuité du PIAL, risque de diluer la qualité de l’accompagnement personnalisé, malgré des notifications MDPH octroyant une aide humaine individualisée.
• Ambiguïté autour de la commission mixte (qui peut être saisie si les modalités déterminées par le PAS contreviennent manifestement à la mesure prescrite » en CDAPH) dont les missions demeurent vagues, ouvrant la porte à des interprétations variées et potentiellement préjudiciables.
• Légitimité du véhicule législatif : L’introduction du PAS au sein du PLF brouille le débat de l’inclusion scolaire, en s’inscrivant dans une logique budgétaire qui réduit la loi de 2005 à une simple question de coût. 

Où en est on du parcours du PLF 2024 ?

• 10/10/2023 début de l’examen du PLF 2024 en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
• Le 18/10/2023, la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur le volet recettes du PLF en application de l'article 49.3 de la Constitution.  Les motions de censure ayant été rejetées, le volet recettes, est donc adopté sans vote.
• le 26/10/2023, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale se prononce contre les crédits de la mission Enseignement scolaire et adopte également les amendements supprimant l’article 53 du PLF 
• Le 7 novembre 2023, la Première ministre invoque à nouveau l’article 49.3 de la Constitution sur le volet dépenses de l’état et sur l'ensemble du PLF 2024. La motion de censure déposée ayant été rejetée, le PLF 2024 est considéré comme adopté reprenant certains des amendements proposés en première lecture (mais par celui de la suppression de l’art 53).
• Le 8 novembre 2024, la commission des Finances du Sénat approuve l’amendement du rapporteur spécial chargé de la mission “Enseignement scolaire », en faveur de la suppression de l’art 53.   

La prochaine étape sera une commission paritaire mixte afin d’arriver à un accord sur le texte de projet de loi, a défaut un retour en 2e lecture à l’Assemblée Nationale avec le risque que le 49.3 puisse être invoqué une fois de plus.  

(*) Avant 2005, la reconnaissance et la compensation du handicap étaient un parcours du combattant pour de nombreuses familles. Chaque année, elles étaient contraintes de prouver le handicap de leur enfant, quémandant le droit à une intégration au sein de l’école de la République.  Les contrats d’intégration, renouvelés annuellement, étaient le seul moyen de négocier les modalités de scolarisation. Les décisions de la CDES (Commission Départementale de l’Éducation Spécialise) étaient alors gravées dans le marbre, offrant peu de marges de manœuvre pour les familles.

La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant décisif en confiant aux MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la mission d’évaluer de manière individualisée les besoins et compétences de chaque enfant.  Elle introduit le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), garantissant la cohérence et la continuité du parcours de l’enfant. Autre pilier de la loi de 2005 : la reconnaissance du « droit à compensation » qui impose la prise en compte des spécificités et des besoins individuels de chaque enfant.